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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 70
Versions de la disposition
70. L’optométriste cesse toute forme de participation ou de collaboration à un projet de recherche dont les risques à la santé des sujets lui semblent hors de proportion par rapport aux avantages potentiels qu’ils peuvent en retirer ou aux avantages que leur procureraient le traitement ou les soins usuels, le cas échéant, après en avoir avisé le comité d’éthique de la recherche ou toute autre instance compétente.
En vig.: 2018-05-17
70. L’optométriste cesse toute forme de participation ou de collaboration à un projet de recherche dont les risques à la santé des sujets lui semblent hors de proportion par rapport aux avantages potentiels qu’ils peuvent en retirer ou aux avantages que leur procureraient le traitement ou les soins usuels, le cas échéant, après en avoir avisé le comité d’éthique de la recherche ou toute autre instance compétente.
